D'APPLICATION SUR...

• Fournisseur: fabricants et importateurs de matériel électrotechnique et d'appareils électroménagers qui peuvent utiliser le website exclusivement dans le but de mettre leurs données tarifaires à disposition des grossistes et de consulter les statistiques Trends disponibles de l'ICGME.
• Commerce de gros: les grossistes (membres et non membres ICGME) en matériel électrotechnique et en appareils électroménagers qui peuvent utiliser le website pour consulter les données tarifaires des fournisseurs.

ACCES

• Le website de l'ICGME est constitué de deux parties: une partie publique et une partie dont l'accès est limité à certains utilisateurs. Cette dernière n'est accessible que sur base de ce règlement.
• Un nom d'utilisateur (user ID) ainsi qu'un code d'accès unique (password) sont attribués à chaque utilisateur.
• Chaque login (nom d'utilisateur + mot d'accès) est strictement personnel. Il ne peut en aucun cas être transmis à des tiers.
• En cas d'infraction à l'une de ces règles, le login est immédiatement retiré.

FOURNISSEURS

• Les fournisseurs s'engagent à communiquer leurs données de produit à l'ICGME, avec les mentions minimales suivantes:
  - données produit en format Excel avec mention minimale des codes statistiques ICGME et autres données qui sont déterminées par le Comité de Direction de l'ICGME.
• Les fournisseurs mandatent l'ICGME pour la publication de ces données sur le website de l'ICGME dans la partie non publique, sous les conditions mentionnées dans le règlement.
• Les fournisseurs s'engagent à communiquer chaque modification à leurs données produit à l'ICGME.
• Les fournisseurs s'engagent à communiquer leurs données tarifaires à l'ICGME, tant pour le tarif entier que pour ses mises à jour et ce, minimum 4 semaines avant qu'il ne soit d'application.
• Les fournisseurs s'engagent à payer un montant de 1000 EUR pour le cas où ils offrent plus de 1000 produits, et un montant de 500 EUR pour le cas où ils offrent moins de 1000 produits.
• Les fournisseurs reçoivent leur login (nom d'utilisateur + mot d'accès) au moment de la réception de leur formulaire d'inscription signé.
• Les fournisseurs n'ont pas droit d'accès aux pages reprenant les données tarifaires.
• Les fournisseurs ne reçoivent pas d'accès aux pages statistiques Trends de l'ICGME. Ils peuvent cependant consulter ces statistiques. Ces statistiques sont confidentielles. Les statistiques ne peuvent en aucun cas, et d'autant moins contre indemnité, être transmises à des tiers.
• Sans avis écrit contraire, tous les grossistes peuvent consulter les données tarifaires.

GROSSISTES

• Les membres ICGME grossistes reçoivent un accès gratuit à la ICGME Database.
• Un login (nom d'utilisateur + mot d'accès) est automatiquement communiqué à tous les membres ICGME.
• D'autres grossistes (non-membres ICGME) peuvent avoir accès à la ICGME Database à condition qu'ils acceptent le règlement en vigueur, qu'ils versent un montant de 1000 EUR et que leur participation soit acceptée par le Comité de Direction de l'ICGME.
• Les tarifs et statistiques sont confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas, et d'autant moins contre indemnité, être transmis à des tiers.
• Les grossistes reçoivent également accès aux pages qui peuvent être consultées pour les statistiques, à condition qu'ils transmettent à l'ICGME leurs données pour la rédaction des statistiques de manière régulière et ponctuelle. S'ils ne le font pas, l'accès aux pages concernées sera refusé.

ICGME

• L'ICGME est responsable du fonctionnement du website en accord avec la technologie disponible et économiquement faisable.
• L'ICGME garantit la confidentialité tant des données tarifaires communiquées par les fournisseurs que des données pour les statistiques communiquées par les grossistes, et ce, aussi bien par rapport aux fournisseurs qu'aux grossistes.

ACCORD

En tant que fournisseur ou grossiste non ICGME, je suis d'accord avec le règlement que je signe

Société =

Nom =

Date =

Signature pour accord =





A remettre (envoyer) à ICGME, Excelsiorlaan 91, 1930 Zaventem.